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Amendement N° I-776 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-622 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Artigalas, Guillemot, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose une extension de l'abattement sur les plus-values pour les cessions réalisées au profit des SCI constituées par les organismes hlm exclusivement.
L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social.
Il est proposé que l’exonération s’applique également aux cessions réalisées au profit d’une société civile immobilière dont un organisme HLM détient la totalité des parts.
Les organismes HLM peuvent en effet être amenés à constituer des sociétés civiles immobilières pour « porter » certaines opérations.
L’objet de ces sociétés civiles ne peut excéder les compétences des organismes HLM qui les ont constituées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent réaliser que des opérations de logements sociaux.
Il s'agit par cette proposition d'amendement de ne pas pénaliser les organismes qui choisissent de mutualiser leurs ressources et moyens, ce qui constitue l'essence même de la réforme des organismes HLM voulue par le gouvernement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 3).
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