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Amendement N° II-469 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-452 )
Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Duplomb, Mme Férat, MM. Jean-Marc Boyer, Gremillet, Cuypers, Pierre, Babary, Daniel Laurent, Piednoir, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Pellevat, Paccaud, Mme Gruny, MM. Laménie, Morisset, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, Deroche, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Saury, Charon, Pointereau, Mme Thomas, MM. Savary, Bonne, Mayet, Mmes Bruguière, Lassarade, MM. Danesi, Reichardt, Kennel, Houpert, Panunzi, Priou, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Longeot, Maurey, Mme Guidez, M. Pascal Martin, Mme Perrot, MM. Janssens, Bazin, Milon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale crée un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.
La création de ce fonds est issu des travaux du Sénat depuis l’adoption de la proposition de loi n° 792 (2015-2016) de Mme Bonnefoy portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques jusqu’à son adoption, dans une version retravaillée, à l’unanimité du Sénat, lors des débats sur la loi Egalim.
Toutefois, la formule retenue par le Gouvernement dans le PLFSS pose des difficultés techniques ainsi que des difficultés financières.
Comme le rappelle le rapport de la commission des affaires sociales sur le PLFSS pour 2020, « votre commission dénonce le fait que le financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides soit laissé intégralement à la charge des assurés et des industriels, sans aucune participation de l'État. Il y a très fort à penser que le relèvement de la taxe sur les ventes de pesticides sera répercuté sur le prix de vente qui sera supporté par les agriculteurs. La CCMSA estime en effet qu'un relèvement d'1 % de cette taxe conduira à une dépense annuelle supplémentaire de 120 euros pour une exploitation moyenne.
Dès lors que l'État a autorisé, depuis 2015 au travers des autorisations de mise sur le marché attribuées par l'Anses, l'utilisation de pesticides dont le caractère nocif de certaines substances pour la santé a été établi, il doit être considéré en partie responsable de la survenue du risque.
Pour mémoire, le rapport précité de l'IGAS, de l'IGF et du CGAAER avait préconisé un financement tripartite de ce fonds, dont une participation de l'État de l'ordre de 50 millions d'euros correspondant à la moitié du besoin de financement du fonds, et une prise en charge par le monde agricole de l'autre moitié dont 30 millions d'euros par les fabricants de pesticides au travers de la taxe sur les ventes de ces produits, et 25 millions d'euros par les agriculteurs au travers des régimes AT-MP. »
En conséquence, cet amendement d’appel propose de faire participer symboliquement l’État au financement de ce fonds, à hauteur de 5 M € pour cette première année en ajoutant un nouveau programme. Le fonds entrant en vigueur en 2020, les premières indemnisations interviendront plus tard, ce qui limite les besoins pour 2020. Le prochain projet de loi de finances sera l’occasion d’affiner les besoins.
La hausse de 5 M€ en AE et CP des crédits du programme 183 – Protection maladie, qui viendra abonder un nouveau programme dédié au fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, sera compensée par une réduction à due concurrence (5 M€ en AE et CP) des crédits, répartie entre les différentes actions du programme 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 14 - Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades et 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 17 - Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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