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Amendement N° II-51 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Lefèvre, Karoutchi, Allizard, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Danesi, Mme Deromedi, MM. Détraigne, Dufaut, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, Férat, MM. Forissier, Bernard Fournier, Grand, Gremillet, Husson, Kennel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Leleux, Henri Leroy, Longeot, Mmes Lopez, Malet, MM. Médevielle, Milon, Moga, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolay, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul, Perrin, Pierre, Raison, Regnard, Savin, Schmitz, Sol, Mme Sollogoub, M. Vaspart.
Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général.
Le mécénat ne constitue pas une niche fiscale.
Les associations et les fondations qui œuvrent pour le bénéfice de la collectivité sont présentes dans des domaines aussi variés que dans l'accompagnement de la réduction des fractures sociales, dans la survie environnementale de notre planète, dans la promotion d'initiatives culturelles et la conduite de projets patrimoniaux, dans la participation à l'aménagement du territoire, dans la recherche scientifique et médicale et dans l'éducation et la formation.
Cette mesure pénalisera l'ensemble de ces bénéficiaires du mécénat.
Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives les ayant gravement déstabilisées et ayant entraîné une baisse de ressources de 4.2 % des dons des particuliers.
Cette mesure est proposée alors même que les conclusions d'une mission parlementaire sur la philanthropie, confiée par le Gouvernement, n'ont as été présentées
Conserver la réduction d'impôts au taux de 60 % pour l'ensemble des entreprises donnant 2 millions d'euros et plus: tel est l'objet du présente amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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