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Amendement N° 36 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. Chevrollier, de Legge, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny, Bruguière, MM. Babary, Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Bonhomme, Cardoux, Mme Ramond, MM. Vaspart, Cuypers, Bascher, Mme Lamure, MM. Bernard Fournier, Longuet, Regnard, Henri Leroy, Meurant, Mme Micouleau.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. »
Exposé Sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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