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Amendement N° 14 3ème rectif. (Adopté)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Discuté en séance le 19 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 février 2020 par : MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Gabouty, Buis, Saury, de Belenet, Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Brisson, Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Bernard Fournier, Henno, Huré, Kern, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Lévrier, Longeot, Louault, Mizzon, Moga, Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Requier, Mmes Troendlé, Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret
Exposé Sommaire :
La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérateurs. Étant donné que ces pratiques visent à « subvertir ou [à] altérer l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ou d’obtenir son consentement », aucune justification de principe ne saurait circonscrire cette démarche aux seuls grands opérateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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