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Amendement N° 25 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 février 2020 par : MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Rambaud, Mmes Rauscent, Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés :
.... – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger le dispositif de spécialisation départementale introduit par l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin de couvrir l’ensemble des configurations de la carte judiciaire française.
La rédaction actuelle prévoit que lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ces tribunaux peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l’ensemble de ce département, de certaines matières.
Cette rédaction ne permet donc pas de spécialiser des tribunaux judiciaires dont les ressorts ne couvrent pas l’ensemble du département.
C’est notamment le cas des tribunaux judiciaires de Saverne et de Strasbourg dont les ressorts ne couvrent pas entièrement le département du Bas-Rhin qui est également composé d’une partie du tribunal de proximité de Sélestat rattaché au tribunal judiciaire de Colmar (Haut-Rhin).
La nouvelle rédaction, en faisant directement référence aux ressorts des juridictions, vient ainsi compléter le dispositif.
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