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Amendement N° 26 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 février 2020 par : MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud, Mmes Rauscent, Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 21
Après les mots :
dispositions applicables à l’instruction
insérer les mots :
et au respect du principe du contradictoire
Exposé Sommaire :
La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par le procureur européen délégué.
Le présent amendement entend poursuivre cette démarche et précise que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au respect du principe du contradictoire.
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