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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mmes Di Folco, Marie Mercier, Troendlé, Estrosi Sassone, MM. Husson, Rapin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Dumas, MM. Paccaud, Piednoir, Mmes Gruny, Puissat, MM. Bascher, Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler, Canayer, M. Grand, Mmes Lassarade, Deromedi, Lanfranchi Dorgal, MM. Bernard Fournier, Henri Leroy, Laménie, Duplomb, Mme Giudicelli, MM. Sido, Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud, Genest, Mmes Micouleau, Lherbier, Lamure, M. Mandelli.
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
vingt-cinq ans
insérer les mots :
ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts
Exposé Sommaire :
L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit ainsi d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les parents endeuillés.
Cet amendement, qui revient à l’esprit initial de la proposition de loi, étend ce dispositif au décès d’un enfant à charge.
Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées car elle couvre les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Il est proposé de faire référence au code général des impôts (et non au code de la sécurité sociale) pour inclure les enfants à charge jusqu’à 25 ans, par cohérence avec le reste de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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