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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mmes Di Folco, Marie Mercier, Troendlé, Estrosi Sassone, Imbert, Deromedi, MM. Rapin, Husson, Mmes Raimond-Pavero, Dumas, MM. Paccaud, Piednoir, Mmes Gruny, Puissat, MM. Bascher, Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler, Canayer, MM. Grand, Bernard Fournier, Laménie, Duplomb, Sido, Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud, Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Micouleau, Lherbier, Lamure, M. Mandelli.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures.
Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la santé des agents. À titre d’exemple, leurs jours de récupération et leurs 20 premiers jours de congés payés ne peuvent pas être « transférés » à un collègue.
Les agents « donateurs » doivent également obtenir l’accord de leur chef de service. Cette règle paraît toutefois superfétatoire : sans remettre en cause le bon fonctionnement du service, il est proposé de la remplacer par une simple obligation d’information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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