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Amendement N° 139 2ème rectif. (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Chauvin, Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson, Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, Marie Mercier, Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Bernard Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi, Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, Henri Leroy, Mouiller, Pointereau, Mme Duranton.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la base légale (article L. 112-16 du code rural) de la Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE).
D'une part, ces commissions, supprimées de fait depuis plusieurs années, ont déjà été supprimées de la partie réglementaire du code rural (ancien article D.112-54) par l’article 2 (26°) du décret n° 2017-1246 du 7 août 2017. L'amendement présenté s'inscrit ainsi en cohérence avec cette précédente suppression.
D'autre part, la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF), prévue à l’article L. 112-1-1 du même code, a pris avec succès le relai de la CODEGE depuis plusieurs années. Il s'agit donc d'entériner cette situation en droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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