Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 140 2ème rectif. (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Chauvin, Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson, Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, Marie Mercier, Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Bernard Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi, Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, Henri Leroy, Mouiller, Pointereau, Mme Duranton.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abroger la base légale du Comité central du lait instituée par une loi de 1935, celui-ci n'étant plus constitué.
Toutefois, l'amendement présenté ne modifie pas les autres textes faisant référence au Comité central du lait puisque les anciennes compétences et attributions de ce dernier sont désormais exercées par FranceAgriMer, suite à leurs transferts réglementaires successifs et aux réformes des Offices agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.