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Amendement N° 141 2ème rectif. (Retiré)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Chauvin, Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson, Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, Marie Mercier, Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Bernard Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi, Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, Henri Leroy, Mouiller, Pointereau, Mme Duranton.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu’il autorise ou refuse totalement ou partiellement l’exécution des travaux, au regard de l’utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d’opposition du bailleur.
« De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.
« Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu’il a l’autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la base légale du comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d’un bail à ferme. Ce comité, en carence quasi-complète, n’est constitué dans presque aucun département et sa saisine, sa complexité, son utilité et les délais encourus le rendent plus qu’inopportun.
La procédure prévue au 3 de l’article L. 411-73 du code rural s’en trouvera dès lors considérablement simplifiée, plus lisible et les délais raccourcis, et conduira même à une meilleure sécurisation juridique desdits travaux et de la procédure, tant pour le fermier que pour le bailleur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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