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Amendement N° 146 3ème rectif. (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 5 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mars 2020 par : MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson, Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, Marie Mercier, Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Bernard Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi, Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, Henri Leroy, Mouiller, Pointereau, Mme Duranton.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre Ierdu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-2 est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 est supprimé ;
3° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, » ;
- à la dernière phrase, les mots : « ce dernier cas », sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à la phrase précédente » ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le 1° du I est applicable à compter du 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à coordonner et à clarifier la rédaction de certains articles du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, à droit constant.
Le 1° procède à l’abrogation à compter du 1er janvier 2021, de l’article L. 124-2 du code rural qui traitait du cas particulier des droits de plantation de vignes, régime qui a été supprimé au profit d’un système d’autorisations de plantation.
Le 2° est rédactionnel, il supprime un alinéa de l’article L. 142-6 relatif aux conventions de mise à disposition (CMD) des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), faisant un parfait doublon avec l’alinéa qui le précède, suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.
Quant au 3°, rédactionnel lui aussi, il a pour objet de clarifier le texte de l’article L. 143-1 relatif au droit de préemption de la SAFER sur des bâtiments ayant eu un usage agricole. La généralisation de ce droit issu de la même loi du 13 octobre 2014 n’a pas fait l’objet de la coordination nécessaire avec ce même droit déjà existant uniquement dans les communes de montagne.
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