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Amendement N° 15 (Rejeté)
Français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2020 par : MM. Leconte, Féraud, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac, Durain, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Après les mots :
hors de France
insérer les mots :
, dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères,
Exposé Sommaire :
L’article 28 étend le dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues aux résidences détenues par des Français résidant à l’étranger.
Les auteurs du présent amendement estiment que cette extension est excessive, au détriment des finances publiques, et propose de la limiter aux zones dites rouges et oranges déconseillées aux voyageurs. En effet, ces derniers peuvent avoir besoin d’une solution de logement rapide en cas de rapatriement qui se traduit par la nécessité de conserver un logement en France. Cet amendement a pour vocation a les y aider.
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