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Amendement N° 20 (Adopté)
Français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2020 par : M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Raynal, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 4-1. – I. – La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger.
« II. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers des Français de l’étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :
II. – Alinéa 12
Remplacer la mention :
II
par la mention :
III
et la mention :
I
par la mention :
II
Exposé Sommaire :
L'article 12 apporte de nouvelles garanties aux conseillers des Français de l'étranger et aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'exercice de leurs mandats. Il est notamment prévu que ces élus bénéficieront d'autorisations d'absence pour assister aux réunions liées à l'exercice de leur mandat.
Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux employeurs relevant du droit français.
C'est la raison pour laquelle cet amendement pose le principe, applicable à tous, employés d'une entreprise ou d'une administration française, et employés d'une entreprise ou d'une administration étranger, selon lequel il devra être tenu compte des obligations professionnelles de ces élus pour la fixation des dates des réunions. Sans être excessivement rigide, ce principe fixe une ligne de conduite pour que tous les élus, quel que soit leur statut, puissent exercer au mieux leur mandat.
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