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Amendement N° 21 (Rejeté)
Français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2020 par : M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Après l'article 22
I. – Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « conseillers ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie l'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale portant sur l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger pour prévoir qu'ils seront élus non plus par les membres de l'Assemblée de l'étranger mais par les conseillers des Français de l'étranger.
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