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Amendement N° 23 (Rejeté)
Français établis hors de france
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2020 par : M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise la composition des conseils consulaires en formation "bourses scolaires", la composition de la Commission nationale des bourses, la liste des documents pouvant être systématiquement demandés aux familles par l’administration, ainsi que les conditions de conservation et de consultation de ces documents par les membres de la commission et l’administration. L’ensemble des éléments permettant d’établir une quotité théorique de bourse scolaire, avant toute pondération, seront rendus publics. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de résoudre les difficultés liées à la fois aux potentiels fichiers constituer par l'AEFE et les consulats sur les données personnelles fournies par les familles lors de leurs demandes de bourses scolaires pour un élève scolarisé dans un établissement du réseau, d'assurer la transparence des listes de documents exigés, et de rendre public les éléments retenus pour l'attribution d'une quotité de bourse partielle.
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