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Amendement N° 104 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, Martine Filleul, Lepage, Monier, Blondin, M. Jacquin, Mmes Conway-Mouret, Préville, Guillemot, Van Heghe, Tocqueville, Bonnefoy, Lubin, MM. Marie, Duran, Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet, Tissot, Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, Martial Bourquin, Daunis, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Temal, Todeschini, Leconte, Mme Harribey, MM. Devinaz, Mazuir, Durain, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 300 000 | 300 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse | 300 000 | 300 000 | ||
| TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dès le début du confinement, des services d’orthogénie ont constaté que les restrictions de circulation à l’intérieur et à l’extérieur du territoire français combinés aux bouleversements de l’activité hospitalière fragilisent les conditions d’accès à l’IVG et renforcent les inégalités territoriales. L’accès à la contraception peut également être perturbé.
Le CNGOF a adressé le 17 mars à ses membres des recommandations pour assurer la continuité tout en limitant leur durée et leur complexité de la prise en charge et pour accueillir « les patientes possible COVID-19 ».
Plusieurs professionnel.le.s de santé, par anticipation des risques d’impossibilité d’assurer les IVG dans les délais légaux, ont demandé un aménagement des délais légaux d’accès à l’IVG et la suppression de l’exigence d’une deuxième consultation pour les mineures. Ces demandes n’ont été que partiellement prises en compte par le Gouvernement, qui a toutefois consenti à un allongement de deux semaines des délais relatifs à l’IVG médicamenteuse, afin qu’elle puisse être réalisée à domicile jusqu’à 9 semaines de grossesse.
En séance, le ministre de la Santé a considéré que l’augmentation du recours à l’IMG à l’issue du confinement pouvait être une piste de réponse pour les femmes qui n’auraient pas pu accéder à l’IVG. La prise en charge médicale et les conséquences physiologiques et psychologiques seront toutefois plus lourdes pour les femmes.
L’adaptation de notre système de soins pour répondre à cet impératif collatéral du confinement a un coût. Il convient donc de créer un fonds d’urgence dédié : tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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