Amendement N° 199 7ème rectif. (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Henri Leroy, Bascher, Retailleau, Dallier, Mme Primas, MM. Wattebled, Mouiller, Mandelli, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Houpert, Perrin, Raison, Daubresse, Menonville, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, M. Luche, Mme Chauvin, M. Kennel, Mmes Nathalie Delattre, Frédérique Gerbaud, M. Pascal Martin, Mme Guidez, MM. Moga, Longeot, Mmes Troendlé, Billon, MM. Bazin, Milon, Daniel Laurent, Mmes Berthet, Laure Darcos, M. Frassa, Mmes Joissains, Gruny, MM. Détraigne, Bonhomme, Danesi, Mmes Deromedi, Deroche, M. Mayet, Mmes Bories, Vullien, M. Allizard, Mme Goy-Chavent, MM. de Belenet, Laménie, Regnard, Meurant, Chasseing, Bernard Fournier, Guérini, Grosdidier, Charon, Paccaud, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Segouin.

Photo de Henri Leroy Photo de Jérôme Bascher Photo de Bruno Retailleau Photo de Philippe Dallier Photo de Sophie Primas Photo de Dany Wattebled Photo de Philippe Mouiller Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Laurent Duplomb Photo de Alain Houpert Photo de Cédric Perrin 
Photo de Michel Raison Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Franck Menonville Photo de Agnès Canayer Photo de Michel Vaspart Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Claude Luche Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Nathalie Delattre Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Pascal Martin 
Photo de Jocelyne Guidez Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jean-François Longeot Photo de Catherine Troendle Photo de Annick Billon Photo de Arnaud Bazin Photo de Alain Milon Photo de Daniel Laurent Photo de Martine Berthet Photo de Laure Darcos Photo de Christophe-André Frassa Photo de Sophie Joissains 
Photo de Pascale Gruny Photo de Yves Détraigne Photo de François Bonhomme Photo de René Danesi Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Deroche Photo de Jean-François Mayet Photo de Pascale Bories Photo de Michèle Vullien Photo de Pascal Allizard Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Arnaud de Belenet 
Photo de Marc Laménie Photo de Damien Regnard Photo de Sébastien Meurant Photo de Daniel Chasseing Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Noël Guérini Photo de François Grosdidier Photo de Pierre Charon Photo de Olivier Paccaud Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Vincent Segouin 

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammeAutorisations d?engagementCrédits de paiement
+

(majorer l?ouverture de)

-

(minorer l?ouverture de)

+

(majorer l?ouverture de)

-

(minorer l?ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire20 000 00020 000 000
Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance20 000 00020 000 000
TOTAL20 000 00020 000 00020 000 00020 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, en raison de la crise actuelle due à l’épidémie de Covid-19, elles doivent subir de nouvelles charges dans l’accueil des enfants pour lesquels elles ont obtenu un agrément. À ce titre, la fermeture des écoles sur une durée particulièrement longue ‘ et dont l’ouverture dans des conditions sereines reste encore incertaine - a entraîné de nouvelles contraintes pour ces familles qui doivent pallier le défaut d’encadrement scolaire. Il serait souhaitable que les familles puissent bénéficier d’une aide supplémentaire visant à couvrir l’investissement remarquable dont elles font preuve dans ces circonstances d’épidémie. Il faut préciser que les difficultés de ces familles sont renforcées par le parcours délicat des enfants qu’elles accueillent : histoire familiale difficile, handicap, violence ou agressivité, troubles divers, etc. On doit donc mesurer la fatigue, allant souvent jusqu'à l'épuisement physique et psychologique de ces familles en raison du caractère éprouvant du confinement qui peut conduire à des promiscuités problématiques. En outre, elles ne disposent pas du matériel adéquat (masques, matériels de protection, etc.) pour éviter la propagation du virus, alors que sa nécessité s’impose. Dans la crise actuelle, des primes ont été envisagées pour différents personnels aux prises avec le Covid-19. Rien n’empêche donc d’étendre ce principe à d’autres acteurs qui subissent ces contraintes exceptionnelles, en tenant compte évidemment de leur situation particulière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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