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Amendement N° 4 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 22 avril 2020 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat, Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon, Dufaut, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Genest, Chaize, Bonne, Pierre, Kennel, Reichardt, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Ramond, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Mme Gruny, MM. Courtial, Lefèvre, Piednoir, Mme Frédérique Gerbaud, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Regnard, Mouiller, Bernard Fournier, Babary, Bouchet, Darnaud, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Frassa, de Nicolay, Bonhomme, Calvet, Vaspart, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Saury, Mme Imbert, M. Savary, Mmes Laure Darcos, Primas, Estrosi Sassone, Raimond-Pavero, MM. Morisset, Vogel, Mmes Sittler, Puissat, M. Sido, Mme Malet, MM. Gremillet, Houpert.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.
Exposé Sommaire :
Lors de leur audition devant la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire.
Dans un contexte budgétaire contraint, l’objectif de cet amendement est leur donner la possibilité de débloquer des aides et de les inscrire en section d’investissement.
Les collectivités territoriales sont en effet les plus à même de répondre aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.
Tel est l’objet de cet amendement
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 17).
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