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Amendement N° 84 4ème rectif. (Adopté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2020 par : MM. Kern, Lozach, Savin, Rambaud, Mme Jouve, MM. Karam, Laugier, Mme Duranton, MM. Gabouty, Janssens, Vaspart, Prince, Danesi, Mme Lavarde, MM. Regnard, Détraigne, Todeschini, Delcros, Mme Sollogoub, M. Chasseing, Mme Joissains, MM. Moga, Frassa, Reichardt, Mizzon, Lefèvre, de Nicolay, Mmes Saint-Pé, Mélot, MM. Lagourgue, Louault, Mmes Nathalie Delattre, Billon, MM. Grosperrin, Henno, Dufaut, Gremillet, Mme Férat, MM. Bouchet, Kennel, Mmes Goy-Chavent, Gatel, MM. Pointereau, Vogel, Chatillon, Wattebled, Pascal Martin, Mme Catherine Fournier, M. Loïc Hervé.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux
Exposé Sommaire :
Les décisions que les fédérations sportives ont prises ou prennent sur l’organisation de leurs compétitions ne concernent pas seulement celles à l’issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux ou départementaux, mais également des épreuves qualificatives ou de classement.
Cet amendement permet de prendre en considération ces compétitions, en ne limitant plus le champ d’application de l’article aux seules compétitions délivrant des titres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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