Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)

Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) dispose aujourd’hui, de trois délégations :

- Délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité ;

- Délégation à l’Outre-mer Outre-mer ;

- Délégation Évaluation des Politiques publiques et à la Prospective.

Au regard des nouvelles missions confiées au CESE notamment le recours à la procédure simplifiée, il ne peut donc faire l’économie d’organes de réflexion, d’information et d’expertises.

Première et plus ancienne Délégation aux Outre-mer parmi celles existantes au sein des trois assemblées constitutionnelles car créée en 2010, la Délégation à l’Outre-mer joue un rôle transversal particulièrement important au Conseil Économique Social et Environnemental.

Si l’article 99 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer inscrit l’existence des Délégations aux Outre-mer dans le « marbre » pour les Assemblées parlementaires, cet amendement vise à donner un fondement législatif à celle du CESE.

D’autre-part, le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale du quinquennat. Cette stratégie forte et ambitieuse mobilise l’ensemble du Gouvernement partout où les inégalités continuent à augmenter (violences sexistes et sexuelles, égalités professionnelles, mixité et parité), il est donc inconcevable qu’une telle Délégation disparaisse alors qu’elle contribue à construire les outils de conciliation pour atteindre l’égalité recherchée.

Le CESE a développé grâce à sa délégation à l’Évaluation des Politiques publiques et à la Prospective un outil indispensable d’aide à la décision publique. Elle permet avec pertinence de vérifier l’impact escompté et l’atteinte des objectifs qui étaient assignés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.