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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2020 par : MM. Bonhomme, Frassa, Brisson, Bonne, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Puissat, MM. Vogel, Cardoux, Piednoir, Mandelli, Bernard Fournier, Bazin, Daniel Laurent, Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Sautarel, Cédric Vial.
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Remplacer le nombre :
150 000
par le nombre :
500 000
et le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit en premier lieu de maintenir le droit en vigueur en maintenant le nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes.
L’abaissement du seuil des signatures pour les pétitions permettant de saisir le CESE de 500 000 à 150 000 parait en effet injustifié. L’exercice du droit de pétition doit pouvoir se faire de manière parcimonieuse et ne saurait être l’occasion d’une activité pétitionnaire excessive.
Cet amendement propose par ailleurs d’ajuster l’âge des pétitionnaires autorisés à faire valoir le droit de pétition devant le CESE à l’âge minimal relatif au droit de vote. L’exemple de Greta Thunberg doit en ce sens nous inviter à agir avec prudence.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de maintenir l’âge de droit de pétition devant le CESE à 18 ans.
Cet amendement prévoit enfin d’abaisser le délai pour le recueil des signatures à 6 mois. Ce délai apparait en effet plus raisonnable que le délai d’un an qui nous est proposé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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