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Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2020 par : MM. Temal, Montaugé, Kanner, Mme Gisèle Jourda, MM. Merillou, Patrice Joly, Bourgi, Houllegatte, Vaugrenard, Cozic, Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Artigalas, Lepage, M. Pla, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche, Cardon, Antiste, Devinaz, Tissot, Durain, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 1 de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service public telles que mentionnées à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et qui interviendrait durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131-2 et suivants du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, à soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle du Gouvernement tout rachat de capital d’une entreprise délégataire de service public conduisant à un franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote au sein de ladite entreprise.
Dans la période de crise sanitaire que nous vivons, l’essentiel de l’action des collectivités territoriales doit être tournée vers les mesures sanitaires visant à protéger la population et vers les mesures économiques et sociales visant à lui permettre de faire face à ses conséquences.
Aussi, les opérations économiques conduisant à des changements majeurs dans l’organisation des délégations de services publics, tel que peut l’être le rachat de Suez par Veolia ne conduirait qu’à complexifier inutilement le travail des collectivités locales en remettant en cause l’équilibre de services à la population.
Le Gouvernement ayant mis en avant, sans succès, son opposition à ce projet, cet amendement lui permettrait, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, de différer celui-ci afin de ne pas impacter les capacités d’action des élus locaux dont l’attention pourrait être portée ailleurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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