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Amendement N° 708 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1008 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’oppose au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi qu’au transfert des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) vers la CNAM.
Cet article aurait mérité une concertation avec les syndicats de la CAMIEG et de la CPRP SNCF afin de définir conjointement un montant de participation de ces deux caisses à la crise sanitaire que nous traversons.
Or, en l’espèce la décision a été imposée sans concertation.
En outre, il est vrai qu’avec la déprogrammation de soins liée au confinement les dépenses de santé classiques ont été fortement réduites. Cependant, la baisse des dépenses constatée pour ce premier semestre 2020 serait de 30 millions d’euros pour la CAMIEG et de 35 millions d’euros pour la CPRP SNCF. Il apparait donc que le prélèvement de 175 M€ pour la CAMIEG et de 176, 6M€ pour la CPRP SNCF afin de compenser les économies réalisées pendant le confinement est excessive et ne correspond pas à la réalité comptable.
Aussi, par cet amendement il est demandé au Gouvernement de revoir le montant de la contribution demandée à ces deux caisses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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