Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 710 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Conconne, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 25, seconde phrase
Après le mot :
décret,
insérer les mots :
qui ne peut excéder 5 % du montant total collecté au titre de cette contribution,
Exposé Sommaire :
L’article 41 du PLFSS poursuit l’objectif d’établir un financement pérenne des syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux à travers, d’une part, une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général (recette déjà existante) et, d’autre part, la création d’un prélèvement sur la contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS).
Si le besoin d’améliorer le financement de la vie syndicale des professionnels de santé est réel, il ne faudrait pas que la réponse apportée aboutisse à un appauvrissement des URPS qui jouent un rôle important dans l’organisation des systèmes de soins dans les territoires.
Il convient donc de limiter la part pouvant être prélevée sur la CURPS au bénéfice du financement des syndicats. Le présent amendement propose de fixer cette limite à 5 % du montant total collecté au titre de la CURPS.
A titre d’exemple, sur un montant total collecté de 40 millions d’euros en 2017, la limite serait ainsi fixée à 2 millions d’euros. L’étude d’impact du PLFSS évalue le montant devant être prélevé sur la CURPS au profit des syndicats à environs 1 million d’euros. Le seuil de 5 % permet donc de répondre à la fois à la problématique du financement de la vie syndicale tout en apportant des garanties aux URPS sur le maintien d’un certain niveau de recettes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.