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Amendement N° 728 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1erseptembre 2021, recensant et détaillant les investissements dans les services hospitaliers, situés dans les zones de revitalisation rurales, identifiés pour bénéficier immédiatement de ce fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Il s’agit d’évaluer les effets immédiats de ce fonds opéré à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Exposé Sommaire :
Le PLFSS pour 2021 prévoit d’élargir les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), via la création du fonds pour la modernisation de l’investissement en santé (FMIS) doté de 1 032 millions d’euros. Ce nouveau fonds serait chargé de conduire et d’accompagner certaines opérations telles que les projets hospitaliers prioritaires, les investissements ville – hôpital et le rattrapage du retard sur le numérique en santé.
Pour nos territoires ruraux qui doivent faire face à des fermetures d’établissements, de services, aux départs en retraite des professionnels de santé et leur non-renouvellement et plus généralement à l’impossibilité de permettre un égal accès aux soins à leurs habitants, ce fonds est salutaire.
Aussi, il apparaitrait normal de s’assurer que ce fonds puisse répondre aux objectifs fixés et mesurer son impact notamment dans les zones sinistrées sur le plan de la santé que sont nos territoires ruraux.
C’est pourquoi, il est demandé la mise en place d’un rapport d’information qui vise à établir un état des lieux des services hospitaliers situés dans les territoires ruraux et qui pourront bénéficier en priorité de ce fonds pour la modernisation de l’investissement en santé (FMIS).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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