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Amendement N° 734 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38 bis
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « constatés, », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions publiques à la recherche et au développement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à insérer dans les critères de fixation du prix des dispositifs médicaux (par exemple relatifs à l’optique) relevant de tarifs de responsabilité (comme prévus par l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale) les contributions publiques à la recherche et au développement. Les coûts des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain ne peuvent être décorrélés des investissements en recherche et développement. Les fabricants ne diront pas le contraire puisque le prix de vente doit leur permettre de continuer à dégager des crédits pour financer leurs recherches.
Pour autant, lesdits fabricants sont aussi aidés par des subventions publiques. Dès lors ces aides doivent être considérées lors des négociations entre le CEPS et les exploitants ou distributeurs des produits et prestations concernées, afin que ces subventions ne soient pas comprises comme un coût pour les fabricants. Au contraire ces aides participent au développement de nouveaux dispositifs médicaux ou d’amélioration des dispositifs médicaux permettant aux entreprises de s’épanouir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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