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Amendement N° 735 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38 bis
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « à la même visée thérapeutique, », sont insérés les mots : « du montant des investissements publics en recherche et développement et des contributions en recherche et développement investies par le fabricant du produit de santé concerné » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les procédures et délais de fixation des prix en tenant compte du critère des investissements publics en recherche et développement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à prendre en compte les investissements publics en recherche et développement et les contributions en recherche et développement investies par le fabricant dans la définition des prix des médicaments, afin que cette définition soit plus juste.
L’article 38 bis du PLFSS 2021 est une première étape dans la prise en considération des investissements publics en recherche et développement puisque ces derniers doivent être connus du CEPS et être publics. Il y a donc un progrès en matière de transparence du prix du médicament.
Pour autant, cela n’est pas suffisant : les montants investis en recherche et développement, que cela soit par le fabricant ou par des investissements publics, doivent être considérés dans la fixation des prix. Cela permet d’éviter des dérives connues : l’argument injustifié des coûts réels en recherche et développement pour le fabricant, tout particulièrement pour les génériques.
En France, l’accès aux médicaments pour tous et toutes est favorisé par une socialisation des coûts, grâce à notre système social. La sécurité sociale rembourse une partie du prix de certains médicaments : avec ce mécanisme une partie des marges des entreprises est donc payée par la sécurité sociale.
Aujourd’hui, les prix des médicaments sont parfois décorrélés des investissements réels en recherche et développement, cela aboutit à des situations coûteuses pour notre système de protection sociale, tout particulièrement pour les génériques. En prenant en compte les aides publiques et les investissements des fabricants en recherche et développement, nous recréons un lien juste entre le prix du médicament et son coût réel pour le producteur.
Lors de l’examen du PLFSS 2020, les risques relatifs à l’interprétation de ce critère avaient été mis en exergue. Ainsi, nous renvoyons à un décret en Conseil d’État la définition précise de ce critère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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