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Amendement N° 736 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 bis
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dont elles ont bénéficié
insérer les mots :
et les montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code, les informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rendre transparents les montants investis par les fabricants en recherche et développement, ainsi que les informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières des médicaments visés.
L’article 38 bis est le résultat d’un amendement déposé par le groupe La République en Marche à l’Assemblée nationale, et s’inspirant des travaux relatifs à la transparence des prix du médicament, lors de l’examen du PLFSS 2020 à l’automne dernier. Cette disposition est une bonne chose, mais elle n’est pas suffisante : il est aussi nécessaire de mettre en valeur les investissements en recherche et développement du fabricant car l’argument des coûts recherche et développement est utilisé trop facilement. Aujourd’hui, il est difficile d’estimer les coûts de chaque étape du processus de production pour le CEPS.
Ainsi, notre amendement vise à corriger ce dysfonctionnement au niveau :
- de l’étape recherche et développement : en effet, les fabricants justifient les hausses des prix par l’accroissement des coûts en recherche et développement. En instaurant une réelle transparence sur les montants investis par les producteurs en recherche et développement, nous nous assurons de la justesse de l’argument lors de la fixation du prix ;
- du coût des principes actifs et des matières premières ;
- de provenance des principes et des matières premières.
Notre proposition s’appuie notamment sur la résolution de l’OMS tendant à améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et d’autres produits sanitaires de mai 2019, dont la France est signataire.
La recommandation globale est finalement claire : la transparence sur les différentes étapes de la chaîne de production des médicaments est nécessaire pour permettre aux pouvoirs publics et à leurs organes de déterminer plus précisément les coûts réels des médicaments.
L’objectif est simple : fixer un prix juste et éviter les surcoûts pour l’Assurance maladie et les patient·es. Nous demandons un rééquilibrage dans l’accès aux informations participant à la fixation des prix des médicaments. Plus clairement, nous corrigeons, en partie, le déséquilibre du pouvoir entre le CEPS et les industriels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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