Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 737 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : MM. Temal, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251-... ainsi rédigé :
« Art. L. 251-.... – Toute nouvelle carte de bénéficiaire de l’aide médicale d’État, telle que définie à l’article L. 251-1, permet la télétransmission des données de santé aux organismes concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objectif de permettre la télétransmission des données pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME). Cela permettrait d’accélérer leur prise en charge mais également de garantir le paiement des professionnels qui soignent ces patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.