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Amendement N° 738 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 46
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignants) et notamment de son efficience et du respect de l’égalité de traitement entre les différentes victimes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’inscrit dans les suites du décret indiquant dans quelles conditions la Covid-19 peut être reconnue en maladie professionnelle.
On se rappellera qu’il y a six mois maintenant, le ministre de la Santé avait promis la reconnaissance automatique de cette maladie pour les soignants.
Depuis, il est régulièrement émis de vives critiques tant sur la gravité requise pour obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle, que sur l'exclusion des non-soignants du tableau professionnel créé.
Ce tableau impose, en réalité, une prise en charge très restrictive. Très loin de la prise en charge automatique promise. Les personnels concernés doivent avoir subi une version très sévère de la Covid-19 et souffert d’une affection respiratoire aiguë. Ils doivent avoir eu recours à une « oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire » ou être décédés.
Il convient donc, de façon urgente, de s’inquiéter de l’efficience du dispositif mis en place.
Cet amendement a été travaillé avec la FNATH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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