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Amendement N° 739 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 46
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de mécanisme de production des tableaux des maladies professionnelles et notamment de son efficience en matière de santé au travail et de santé publique mais aussi s’agissant de la sous-déclaration des maladies professionnelles.
Exposé Sommaire :
La lecture de l’étude d’impact du PLFSS 2021 est éclairante quant au caractère inefficient du dispositif de production des tableaux de maladies professionnelles, et sur ses conséquences sur la sous-déclaration des maladies professionnelles.
A titre d’exemple, l’étude de santé publique France sur l’estimation de la sous-déclaration des troubles musculo-squelettiques en France en 2011 montrait un indicateur de sous-déclaration variant de 37 à 66% pour le rachis lombaire et de 68 à 79% pour le coude. L’étude souligne également que le refus de déclarer est plus fréquent chez les salariés en contrat précaire, très nombreux en agriculture, que chez les salariés en contrat à durée indéterminée et que l’insuffisance d’éléments diagnostiques et la méconnaissance de la procédure étaient cités chacun pour environ un tiers comme motif de non-déclaration.
Et, de l’aveu même du Gouvernement, la situation est dramatique s’agissant des cancers professionnels :
"La situation est encore plus problématique pour l’identification des cancers professionnels qui ne représentent pas plus de 0, 5 % des nouveaux cas de cancers recensés en France, même si ce nombre a triplé en 20 ans. Cette situation pourra être améliorée notamment pour les cancers que l’on retrouve plus fréquemment en agriculture que dans la population générale : les cancers de la peau, du sang, de la prostate et celui des lèvres" (cf. étude épidémiologique AGRICAN).
Il est primordial de veiller à l’efficience des tableaux de maladies professionnelles et, plus globalement, des processus de reconnaissance des maladies professionnelles car ils ont des conséquences sur les finances publiques sociales, mais aussi et surtout, ce qui est plus dramatique, sur la santé des Français. Il y a encore une trop grande méconnaissance des sujets de santé au travail, qui aboutit à une non reconnaissance des droits à indemnisation des personnes en emploi exposées.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec la FNATH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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