Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 742 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Jomier, Mmes Bonnefoy, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 46 bis
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
Exposé Sommaire :
L’Article 70 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant sur la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides prévoyait l’entrée en vigueur du fonds au 1erjanvier 2020, or cette création n’est toujours pas effective car les décrets d’application ne sont toujours pas parus.
Le texte tel qu’adopté prévoit que les bénéficiaires ont deux ans pour saisir le fonds à partir de sa date de création (1erjanvier 2020), donc jusqu’au 31 décembre 2021.
Un an a déjà été perdu et nous sommes toujours dans l’incertitude quant à la date de parution des décrets d’application. De plus, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) prévoit quant à lui un délai de dix ans pour saisir le fonds.
Le Sénat a adopté, à l'initiative de Nicole Bonnefoy, en 2018 une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il est à noter que l’article 8 de cette proposition de loi disposait que « les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans ».
Il nous semble donc absolument nécessaire de repousser la date d’échéance pour la saisie du fonds d’une part ; d’autre part, il est bien plus juste de prévoir le délai choisi pour le FIVA, soit 10 ans. C’est l’objectif de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.