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Amendement N° 743 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Jomier, Mmes Bonnefoy, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 46 bis
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « pendant deux années pleines à compter de la date de parution des décrets d’application ».
Exposé Sommaire :
L’Article 70 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant sur la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides prévoyait l’entrée en vigueur du fonds au 1erjanvier 2020, or cette création n’est toujours pas effective car les décrets d’application ne sont toujours pas parus.
Le texte actuel prévoit que les bénéficiaires ont deux ans pour saisir le fonds à partir de sa date de création (1erjanvier 2020), donc jusqu’au 31 décembre 2021.
Un an a déjà été perdu et nous sommes toujours dans l’incertitude quant à la date de parution des décrets d’application.
Il convient donc de modifier la rédaction de la loi pour que la période soit à compter de la date de parution des décrets d’application. C’est l’objectif de cet amendement, qui maintient la période initialement prévue de 2 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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