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Amendement N° 745 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Jomier, Mmes Bonnefoy, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 46 bis
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « neuf mois après la parution des décrets d’application ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à reporter à une date raisonnable la remise du rapport que le Gouvernement s’était engagé à remettre au Parlement avant le 30 septembre 2020 visant à évaluer les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires du fonds, découlant de la définition des pesticides retenue, par rapport à celle définie aux tableaux 58 et 59 des maladies professionnelles.
Aujourd’hui, dans le dispositif du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, la définition du mot « pesticides » se limite aux produits phytopharmaceutiques. Ceci pose un problème majeur de cohérence avec les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole (en particulier les tableaux 58 et 59) pour lesquels le terme « pesticides » englobe les phytopharmaceutiques mais aussi les biocides et les antiparasitaires vétérinaires.
Les tableaux mentionnent en effet que « le terme « pesticides » se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l’entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu’aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu’ils soient autorisés ou non au moment de la demande. »
Cette incohérence peut être grandement dommageable car des victimes relevant des tableaux 58 et 59, donc pour qui le lien entre leur pathologie et les produits chimiques ne fait aucun doute, pourraient se voir refuser l’accès au fonds d’indemnisation.
Le gouvernement avait reconnu l’existence de cette faille en acceptant de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020 soit 9 mois après l’entrée en vigueur du fonds, un rapport évaluant les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires du fonds, découlant de la définition des pesticides retenue, par rapport à celle définie aux tableaux 58 et 59 du tableau des maladies professionnelles.
Le fonds n’est toujours pas effectif, mais à défaut de pouvoir élargir par voie d’amendement la définition des pesticides aux produits vétérinaires, il convient de s’assurer que le rapport, dont l’importance est majeure, soit toujours bien programmé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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