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Amendement N° 750 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28 bis
Après l'article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque établissement hospitalier susceptible d'accueillir des enfants désigne avant le 1erjuillet 2021 un médecin référent formé au repérage des violences physiques, sexuelles et psychologiques faites aux enfants.
Exposé Sommaire :
Ces désignations auraient dû être mises en œuvre depuis le 31 décembre 2017 dans le cadre du plan interministériel de protection de l’enfance. A défaut d’avoir eu une évaluation et un état des lieux de la mise en œuvre de cette action par les hôpitaux, l’inscription législative est nécessaire.
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