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Amendement N° 751 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but non lucratif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le champ des organismes pouvant créer et gérer des maisons de naissance à des organismes à but non lucratif.
Le Gouvernement a fait le choix d’ouvrir la possibilité de créer et gérer des maisons de naissance à des groupements d’intérêt public, des groupements d’intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire. Ces appellations recouvrent un large champ d’acteurs dont certains peuvent être éloignés des objectifs que poursuivent des structures de santé publique à but non lucratif. C’est pourquoi cet amendement vise à s’assurer que le champ d’acteurs se limite à des organismes publics ou à des organismes privés à but non lucratif et exerçant dans le domaine de la santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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