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Amendement N° 754 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 14
Après le mot :
chapitre
insérer les mots :
ainsi que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’Etat doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance.
En effet, l’article 30 du présent projet de loi pérennise les maisons de naissance dans le code de la santé publique mais ne traite pas des enjeux de financement de ces structures. Si l’objectif du gouvernement est non seulement de pérenniser mais également de promouvoir le développement de ces structures essentielles à la diversification de l’offre périnatale, il est essentiel de prévoir au plus vite les modalités de leur financement pérenne. Cela passe notamment par la reconnaissance du travail des sages-femmes en maison de naissance et la définition de la rémunération de leurs actes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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