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Amendement N° 756 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après le mot :
téléconsultation
insérer les mots :
dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, décrit à L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ou ceux liés à l’épidémie de covid-19
Exposé Sommaire :
Le présent article prolonge la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation décidée pendant la crise sanitaire. Cette prise en charge intégrale pour les seuls assurés consultant leur médecin en téléconsultation induit une inégalité de traitement entre assurés, dans la mesure où les consultations classiques ne sont prise en charges intégralement que dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
Inscrire une consultation ou une téléconsultation dans le cadre de ce parcours de soins coordonnés présente l’intérêt d’avoir un suivi adapté, par un médecin traitant qui connaît l’état de santé du patient, ses antécédents et développe une relation singulière avec le malade.
Permettre le remboursement intégral pour les téléconsultations effectuées en dehors de ce parcours remet en cause les vertus de cette coordination, c’est pourquoi cet amendement restreint la prise en charge à 100 % aux téléconsultations exercées dans un parcours de soins.
En revanche, afin de palier aux urgences sanitaires engendrées par l’épidémie de Covid19, il est proposé de maintenir la prise en charge permise durant le premier confinement pour les téléconsultations hors parcours de soins mais liées à l’épidémie du Covid19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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