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Amendement N° 757 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après le mot :
téléconsultation
insérer les mots :
, à condition que les tarifs pratiqués relèvent des tarifs fixés par la convention médicale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de faire respecter le principe de maitrise des dépenses de santé pour l’extension dans le temps de la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultations.
En effet, l’article 32 prolonge une fois de plus un cadre dérogatoire au détriment de la maîtrise des dépenses de santé et passe à côté de l’opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif.
Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohérente, c’est pour cela qu’il est proposé de limiter le remboursement de la téléconsultation à 100 %, aux consultations de praticiens conventionnés de secteur 1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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