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Amendement N° 782 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, les modalités de communication entre le patient et son avocat sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de compléter la disposition relative aux modalités de communication du patient avec un tiers, ici son avocat, ces dernières étant expressément prévues s’agissant du juge des libertés et de la détention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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