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Amendement N° 877 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 215 215 716 716 914 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Malhuret.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les députés ont adopté en première lecture un amendement du gouvernement qui revient sur une disposition adoptée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Cette disposition prévoit une modification de l’assiette des cotisations sociales pour exonérer de ces prélèvements les avantages versés par les employeurs à leurs salariés au titre du sport ou du sport santé.
L'article 13 ter réintègre donc dans le calcul de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives.
Parce que cette disposition est fortement préjudiciable à la pratique du sport en France, il est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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