Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-152 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Mouiller, Favreau, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, Daniel Laurent, Bazin, Jean-Baptiste Blanc, Frassa, Mmes Thomas, Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann, Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin, Marie Mercier, MM. Calvet, Meurant, Brisson, Bonne, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer, M. Étienne Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir, Charon, Mmes Drexler, Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, Bernard Fournier, Sautarel, Cuypers, Mme Lopez, MM. Belin, Jean-Marc Boyer, Tabarot, Mmes Lherbier, Noël, Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes Frédérique Gerbaud, Deseyne, Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Gremillet, Mmes Borchio Fontimp, Dumas, MM. Bouloux, Mandelli.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9 quater
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser le développement de l’habitat inclusif, en étendant l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées à ce secteur.
La mise en place d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif est une des pistes évoquées dans le rapport PIVETEAU et WOLFROM quand la vie « chez soi, comme avant n’est plus possible » et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire. »
L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.
Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.