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Amendement N° I-153 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, Daniel Laurent, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Frassa, Mmes Thomas, Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann, Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin, Marie Mercier, MM. Calvet, Meurant, Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer, Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir, Charon, Mmes Drexler, Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, Bernard Fournier, Sautarel, Cuypers, Mme Lopez, MM. Jean-Marc Boyer, Belin, Tabarot, Mmes Lherbier, Noël, Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes Frédérique Gerbaud, Deseyne, Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Gremillet, Mmes Borchio Fontimp, Dumas, MM. Mandelli, Bouloux.
I. - Après l'alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite.
Cette exonération de taxe ne concerne que les particuliers.
Toutefois de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite mais ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de cette taxe.
L’extension de cette exonération à une plus grande partie des véhicules de carrosserie « HANDICAP » permettrait à ces établissements de réaliser des économies et de renouveler régulièrement leur parc automobile spécialisé.
Tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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