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Amendement N° I-155 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, Daniel Laurent, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Frassa, Mmes Thomas, Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann, Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin, Marie Mercier, MM. Calvet, Meurant, Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer, Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir, Charon, Mmes Drexler, Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, Bernard Fournier, Sautarel, Cuypers, Mme Lopez, MM. Jean-Marc Boyer, Belin, Tabarot, Mmes Lherbier, Noël, Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes Frédérique Gerbaud, Deseyne, Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Gremillet, Mmes Borchio Fontimp, Dumas, MM. Mandelli, Savin, Bouloux.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9 quater
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° de l’article L. 312-1 du même code ; ».
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif de la TVA à taux réduit aux opérations de travaux de construction et de rénovation dans les établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques tels que les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, il est proposé ainsi d’apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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