Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-156 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, Daniel Laurent, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Frassa, Mmes Thomas, Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann, Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin, Marie Mercier, MM. Calvet, Meurant, Brisson, Bonne, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer, Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir, Charon, Mmes Drexler, Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, Bernard Fournier, Sautarel, Cuypers, Mme Lopez, MM. Jean-Marc Boyer, Belin, Tabarot, Mmes Lherbier, Noël, Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes Frédérique Gerbaud, Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Gremillet, Mmes Borchio Fontimp, Dumas, MM. Mandelli, Bouloux.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financements de leurs charges.
Rien ne justifie en effet cette différence de traitement qui impacte également les usagers et leurs proches du point de vue de leurs obligations auxquelles ils peuvent être soumis de concourir aux coûts de leur hébergement, au regard des règles relatives à l’aide sociale de l’Etat ou des conseils départementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.