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Amendement N° I-269 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ;
2° Les mots : « la somme définie au 1° du 1 » sont remplacés par les mots : « celui attribué au titre de l’année précédente ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie de produit de TVA aux Départements qui s'enclenche dès lors que le montant de la TVA affectée en année N est inférieur à celui versé l'année précédente.
En dépit des mises en garde réitérées des Départements quant à l’hypothèse de la survenance d’une crise au moins comparable à celle de 2008, le Gouvernement n’avait pas souhaité, dans le cadre de la compensation attribuée aux Départements pour la perte de leur foncier bâti prévue en loi de finances pour 2020, garantir l’affectation d’un produit de TVA au moins équivalent à celui perçu l’année N-1.
En l’espèce, il s’avère que les Départements bénéficieront en 2021 d’un montant équivalent au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2020, sans que la crise dans ses conséquences fiscales n’ait d’impact sur ce versement.
Pour autant, les députés Socialistes et apparentés, vigilants quant à une éventuelle nouvelle crise à moyen ou long terme, souhaitent anticiper une éventuelle perte de produit associé et demandent la mise en place de cette garantie pour préserver les finances des Départements. Cet amendement a été proposé par l'Assemblée des Départements de France.
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