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Amendement N° I-27 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, Jean-Baptiste Blanc, Vogel, Calvet, Grosperrin, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Richer, Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon, Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet, Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Thomas, MM. Pointereau, Bonnus, Bacci, Le Gleut, Meurant, Saury, Mandelli, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolay, Jean-Marc Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero, Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Marie Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Laure Darcos, Frédérique Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. Bernard Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas, Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Deseyne, Joseph.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ierdu code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter de la publication de la loi n° du de finances pour 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
2° Au début des m et n de l’article 279, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 278-0-bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à venir en aide au secteur de la restauration qui a été particulièrement touché par la fermeture des établissements durant la crise sanitaire entraînant l'arrêt de l’activité en salle puis l’organisation très encadrée d’un service de vente à emporter sommaire au regard du niveau habituel de service par rapport à la période de confinement puis à des protocoles complexes d’accueil du public à l’été.
Malgré les dépenses majeures votées dans les lois de finances rectificatives pour épauler les entreprises ainsi que la création d’un plan de soutien économique dédié au tourisme, de nombreux restaurateurs restent plongés dans une crise économique importante en raison de la fonte de leur trésorerie et la créance de charges fixes comme les charges salariales qui sont les plus lourdes de France en matière de restauration ou bien la problématique des loyers toujours d’actualité.
En outre, le déconfinement a évidemment permis la reprise de l’activité mais les mesures barrières ont entraîné des dépenses supplémentaires et la distanciation physique une réduction de la capacité d’accueil et donc du chiffre d’affaires.
Désormais, avec le reconfinement, les restaurants sont fermés malgré l’ensemble des consignes sanitaires et des protocoles suivis.
Alors que les confinements et les couvre-feux semblent devenir des éléments de vie quotidienne tant qu’un remède ne sera pas trouvé contre le virus de la Covid-19, il parait important d’encourager les restaurateurs qui ne veulent ni des aides d’État ni des prêts mais bien travailler.
En proposant de réduire temporairement la TVA à 5, 5% dans la restauration jusqu’au 31 décembre 2021, cet amendement vise à envoyer le signal que l’ensemble des leviers sont activés pour sauver les entreprises et les emplois, particulièrement le levier fiscal sans toutefois s’en affranchir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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