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Amendement N° I-272 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-1060 )
Déposé le 13 novembre 2020 par : M. Féraud, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’intégration du fonds Barnier dans le budget général de l’État.
Ce fonds constitue la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Le fonds Barnier présente une importance majeure, comme l’atteste son usage au moment des diverses catastrophes naturelles en France métropolitaine ou en outre-mer.
Si l’on comprend l’intérêt d’une rebudgétisation du fonds Barnier, la spécificité de ce dernier ne rend pas cette orientation très pertinente, a fortiori eu égard à la sensibilité du sujet pour les personnes concernées. L’affectation des recettes concerne enfin des montants faibles par rapport au budget de l’Etat et les auteurs du présent amendement ne voient pas l’intérêt de cet article.
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